Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Soldes : règles à respecter
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d’écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.
Soldes : qu’est-ce que c’est ?
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l’écoulement.
Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing…). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.
Quelle différence avec les promotions ?
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.
Soldes |
Promotions |
|
|---|---|---|
Calendrier |
Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté |
Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d’être de courte durée |
Publicité |
Mention sur les produits indiquant qu’il s’agit de “soldes” |
Interdiction d’utiliser la dénomination “soldes”. Exemples de dénominations autorisées : “ventes privées”, “black friday” |
Clients |
Application à l’ensemble de la clientèle |
Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire) Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc. |
Gestion du stock |
Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période |
Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion |
Revente à perte |
Autorisée |
Interdite, sauf exceptions |
Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :
Les dates s’appliquent pour toute la France, à l’exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent.
Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n’est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.
Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d’occasion.
Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.
Le prix réduit du produit. Il est également d’usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
Le prix de référence du produit, c’est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d’affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s’appliquent uniquement durant cette opération commerciale.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.
Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d’étiquettes de couleur dans son magasin ou d’une rubrique spéciale sur son site internet.
Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».
Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter l’échange ou le remboursement d’un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.
En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.
Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).
- Soldes : dates et réglementation
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes - Code de commerce : article L310-5
Sanctions - Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes - Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix - Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes - Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente