Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l’obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l’usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

    Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité ).

    Il peut notamment vous réclamer :

    • tout justificatif de domicile,

    • et tout justificatif de revenu,

    • et tout justificatif de votre identité.

    Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé…).

    Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

    Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

    • Identité et adresse du prêteur

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

    • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)

    • Montant total dû

    • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

    • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

    • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

    • Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

    • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion

    • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit

    • Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

    À savoir

    en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

    La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Le taux annuel effectif global est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

    Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

    Il existe différents taux de l’usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

    Vous pouvez trouver le taux de l’usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

    Taux de l’usure des crédits aux particuliers

    Crédits

    Taux de l’usure

    Prêts d’un montant inférieur ou égal à

    3 000 €

    21,45 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    3 000 €

    et inférieur ou égal à

    6 000 €

    11,47 %

    Prêts d’un montant supérieur à

    6 000 €

    6,64 %

    Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d’incident de paiement de votre part. Si c’est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l’assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

    Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l’assureur de votre choix.

    Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

    Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

    Après 15 jours, si vous n’avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d’intérêt par exemple).

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