Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Qu’est-ce que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite accompagnée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelle durée minimale ? Quelle distance minimale ?
Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.
La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)
La partie pratique prépare à l’épreuve pratique de l’examen du .
L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) vous concerne si vous avez 15 ans ou plus et que vous voulez obtenir le
Après la formation initiale en auto-école, une période de conduite accompagnée permet d’avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l’épreuve pratique du permis B.
Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l’auto-école
La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).
L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).
À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.
S’il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.
Sinon, un autre bilan est fait par la suite.
En fin de formation initiale, l’enseignant de l’auto-école fait une évaluation de vos compétences acquises.
Avoir 15 ans ou plus lors de l’inscription à l’auto-école
Avoir l’accord de votre représentant légal
Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum
Avoir suivi la formation pratique en auto-école
Avoir obtenu l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Avoir l’accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L’AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Participer à 1 rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d’une séquence de conduite, avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l’accompagnateur.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.
Connaître les conditions pour passer d’un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle
Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d’un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.
La formation est d’une durée minimale de 7 heures.
Renseignez-vous auprès d’une auto-école labellisée.
Vous pouvez conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B.
Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.
Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque
Le véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.
Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire.
Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Le 1er rendez-vous a lieu entre 4 et 6 mois après la délivrance de l’attestation de fin de formation initiale (AFFI)
Le 2nd rendez-vous a lieu lorsque vous avez parcouru 3 000 km au minimum.
Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous.
Conduire pendant 1 an minimum
Parcourir 3 000 km minimum
Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
100 km/h sur les autres sections d’autoroutes
100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
80 km/h sur les autres routes
50 km/h en agglomération
Participation à 2 rendez-vous pédagogiques
Vous devez participer à 2 rendez-vous avec un moniteur de l’auto-école et au moins un accompagnateur :
Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique.
Règles de conduite
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque
Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)
Permis de conduire de l’accompagnateur
Lors de la conduite accompagnée (AAC), les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :
Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l’épreuve pratique du permis B.
En cas de succès, vous recevez votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC a une durée de validité de 4 mois à partir du jour de l’examen.
Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans
Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.
Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.
Oui, si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l’accompagnateur ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Permis B : voiture ou camionnette
- Apprentissage encadré de la conduite (métiers de la route)
- Apprentissage supervisé de la conduite à partir de 18 ans
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite anticipée (article L211-3) - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
- Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l’âge minimal d’obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
- Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée