Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C’est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d’une visite médicale. Les épreuves de l’examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys…

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

    Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

    Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

    Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) 

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    L’aménagement des épreuves concerne les permis B, B1, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E et D et DE.

    Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l’épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Un interprète en langue des signes peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.

    L’épreuve théorique (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

      Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.

      Pour l’épreuve pratique du permis B ou B1, l’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

      Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :

      • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

      • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

        Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

        • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

        • Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination

        • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

        Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

          Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

          Où s’adresser ?

           Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) 

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            À savoir

            Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d’une cour d’appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

            Épreuve théorique (code)

            Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

            • Vous avez l’obligation de faire des visites médicales périodiques après l’obtention du permis

            Dans les autres cas, vous devez payer 30 € .

            L’auto-école peut facturer des frais d’accompagnement à l’épreuve théorique du code

            Épreuve pratique

            Le passage de l’épreuve pratique est gratuit.

            Les éventuels frais d’accompagnement facturés par l’auto-école sont réglementés.

            Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l’examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.

            Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

            Où s’adresser ?

             Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

            Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l’ Agefiph .

            Où s’adresser ?

             Agefiph 

            Vous pouvez aussi vous adresser au  Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

            Le permis est délivré sur avis médical favorable.

            Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

            • Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

              Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

            • Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis B.

            À noter

            Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.

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          • Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.  :
             Préfecture 

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