Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.