Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on faire une nouvelle demande d’asile après un refus ?
Si votre demande d’asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l’ Ofpra . Vous devez tout d’abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L’Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
Pour que votre demande de réexamen de demande d’asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d’asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d’asile par l’ Ofpra , vous devez d’abord faire une nouvelle demande d’enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une 1re demande. L’enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Région |
Département |
Préfecture compétente |
|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
|
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d’Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
|
Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
|
Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d’Orléans (45) |
Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
|
Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
|
Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
|
Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
|
Île-de-France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
|
Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
|
Essonne (91) |
Préfecture d’Evry (91) |
|
Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
|
Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
|
Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
|
Val-d’Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
|
Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
|
Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
|
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
|
Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
|
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d’Angers (49) |
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) |
Préfecture de Marseille (13) |
Rappel
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n’est pas forcément celle située dans votre département.
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l’enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l’Ofpra.
Vous pouvez l’adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l’accueil de l’Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
L’Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.
S’il décide de poursuivre l’examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d’une durée de validité d’1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.
Si l’Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l’une des cartes suivantes :
L’Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l’absence d’éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l’Ofpra pour le faire.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen – procédure - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours