Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Interdiction d’émettre des chèques

Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (). L’interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d’un délit (). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l’interdiction d’émettre des chèques.

    La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d’.

    L’interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d’un délit. Dans ce cas, on parle d’.

    Interdiction bancaire

    L’interdiction bancaire d’émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

    • Vous avez fait un chèque sans provision. C’est le cas lorsque l’encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Vous risquez également l’interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

    Pour éviter l’interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l’ouverture du compte ou après).

    Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    • Interdiction judiciaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

    Elle sanctionne l’un des délits suivants :

    • Émission de chèques malgré l’interdiction bancaire d’émettre des chèques

    • Émission d’un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l’intention de nuire au bénéficiaire

    • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire

    • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire

    L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques est complémentaire d’une peine d’amende ou de prison.

    Dans le cas où elle sanctionne l’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d’une peine de ( 375 000 € ) d’amende ou de 5 ans de prison.

    L’interdiction d’émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

    Inscription aux fichiers bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

    Les données du FCC sont accessibles à l’ensemble des établissements bancaires.

    À noter

    vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

    Restitution des chéquiers

    L’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

    Incidences sur les autres services bancaires

    L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

    Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l‘une des décisions suivantes :

    Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants : 

    • Soit n’importe quelle banque qui accepte

    • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l’application de la procédure du droit au compte

    Ainsi, vous pourrez bénéficier des  services de base  (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

    Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n’est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

    Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

    Demander une rectification à l’agence bancaire

    Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

    Faire une demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

    Si après 10 jours ouvrés, l’erreur n’est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

    Porter plainte en cas d’échec de la médiation

    Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification.

  • Adresser une plainte en ligne à la Cnil

    • Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d’1 mois.

    Si vous n’avez pas de relevé du FCC ou qu’il date de plus d’1 mois, vous devez le demander à l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d’identité.

    Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée. Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

  • Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

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