Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l’école ?
Oui, votre enfant peut bénéficier d’un accompagnement pendant ou en dehors de l’école s’il a besoin de soins et/ou d’un soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé par les dispositifs suivants :
Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)
L’AESH est une personne qui intervient en particulier dans la classe de votre enfant en concertation avec l’enseignant. Il aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l’école (par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d’autres élèves, aide à la manipulation de matériels, …). Il dépend de l’école de votre enfant.
En revanche, le Sessad est composé d’une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute, …). Le Sessad va s’occuper du développement global des capacités de votre enfant. Le Sessad ne dépend pas de l’école de votre enfant.
Ces dispositifs peuvent se cumuler entre eux.
Votre enfant peut en bénéficier s’il est à l’école, au collège ou au lycée.
Pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d’accompagnement il doit être orienté.
La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Les missions de l’AESH comme celles du Sessad sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH