Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, …) ?
Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.
Herbe après tonte de pelouse
Feuilles mortes
Résidus de taille de haies et arbustes
Résidus de débroussaillage
Épluchures de fruits et légumes
Les déchets verts sont des végétaux de jardin (ou parc). Il s’agit des végétaux suivants :
Il est possible de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps.
Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).
Par contre, il est interdit de les brûler à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.
Brûler des déchets verts , surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement (des particules fines notamment) .
Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d’incendie.
Toutefois, des dérogations peuvent exister dans votre commune s’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s’y applique, contactez votre mairie.
Vous pouvez alerter les services d’hygiène de la mairie en cas de non-respect de l’interdiction de brûler les déchets verts.
La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 € maximum. Si vous êtes incommodé par les odeurs, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour nuisances olfactives.
- Le compostage et le paillage
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Utiliser son compost au jardin
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Plan de prévention des risques Incendie de forêt (PPRIF)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Interdiction de brûler ses déchets verts à l’air libre
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Outil de recherche : Comment trier ses déchets et où les déposer ?
- Code de l’environnement : article L541-21-1
Interdiction des incinérateurs de jardin - Code de l’environnement : article R541-78
Sanction - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Article 84 - Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l’interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux