Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s’est produit entre les points suivants :
Votre résidence et votre lieu de travail
Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas
Votre résidence peut être votre habitation principale.
Elle peut également être une maison secondaire habituelle, c’est-à-dire où vous faites l’objet de séjours fréquents et réguliers.
Elle peut également être tout autre lieu où vous vous rendez de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ou d’agrément.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail doit être le plus direct possible.
À titre exceptionnel, certains détours peuvent être acceptés (par exemple, si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier).
L’accident de trajet peut également être reconnu pour les circonstances suivantes :
L’interruption du trajet ou le détour est justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde)
L’interruption du trajet ou le détour est lié au travail (par exemple : récupération d’un colis, déplacement pour se rendre à un rendez-vous professionnel extérieur).
Le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec vos heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés.
Ainsi, l’accident de trajet n’est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail.
L’accident de trajet est toutefois admis, à titre exceptionnel, si le trajet effectué est lié au travail. Exemple : pot organisé dans l’entreprise, avec l’accord de l’employeur, après les heures de travail.
L’accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L’accident de trajet n’ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
Si l’accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où vous suivez une formation, il s’agit d’un accident du travail.
Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
L’accident de trajet est reconnu si les 3 conditions suivantes sont réunies :
L’accident s’est produit entre le lieu de travail et le lieu de restauration
Vous devez fréquenter régulièrement le lieu de restauration (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours
Vous devez y prendre votre repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple)
L’accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à votre employeur si vous êtes salarié :
L’accident de trajet n’ouvre pas le droit à une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente, il est considéré comme un accident non professionnel et n’ouvre pas le droit à l’indemnité de licenciement doublée.
Vous ne bénéficiez pas de protection particuière contre le licenciement.
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682) : N°DAT-PRE (S6200) : Déclaration d’accident du travail ou de trajet
- Téléservice : Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
- Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l’accident de trajet : article L411-2