Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d’assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer… Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.

La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé  :

Vous devez respecter les étapes suivantes :

    Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.

    À savoir

    En cas d’impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

    Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement .

    Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

    • le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité

    • Et une autorité de police ou de gendarmerie

    • Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

    Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.

    Démarche

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué

    La requête doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de la demande

    • Identité du locataire et adresse de son domicile

    • Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.

      Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.

      La requête doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de la demande

      • Identité du locataire et adresse de son domicile

      • Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.

      La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon fait par le commissaire de justice.

        Décision du juge

        Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

        En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.

        Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.

          Le juge rend sa décision par ordonnance.

          Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.

          Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion.

            Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.

            Attention

            Si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.

            La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

            • Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)

            • Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire

            • L’impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal

            • La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements…) dans un délai d’un mois.

            Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.

            Attention

            Le locataire peut contester l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l’ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu’à 10 000 € .

            Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

            Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

            • Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins

            • La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion

            Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.

            À savoir

            • Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.

            • Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

          Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion du locataire.

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