Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on demander la révision du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • Soit de votre situation personnelle ou financière

  • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

  • Soit par vous-même

  • Soit par votre représentant légal

  • Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.

Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant :

Où s’adresser ?

 Services du département 

    Où s’adresser ?

     Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

      Si la révision conduit à une réduction du montant de l’Apa, vous pouvez contester cette décision :

      Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

      Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

      Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Recours contentieux

      Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire .

      Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

      Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

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