Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Le compte personnel d’activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d’accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
- Mon compte formation
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr , donne accès aux services suivants :
Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
Compte personnel d’activité - Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10
Compte personnel d’activité