Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l’aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

    Vous pouvez demander l’aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.

    Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation pour laquelle vous la demandez.

    Cette limite d’âge ne s’applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    À noter

    si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l’aide annuelle.

    Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l’enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

    Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d’une même année universitaire.

    Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

    Où s’adresser ?

     Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

    La demande d’aide d’urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

    Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d’évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

    Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de refus d’attribution d’aide et propose au directeur du Crous un montant.

    Le directeur du Crous décide du montant final de l’aide.

    Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

    Le montant maximum de l’aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l’échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

    Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 € .

    L’aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

    Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l’aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 € .

 Toutes les questions réponses 

  • Numéro d’appel pour étudiants en situation d’urgence sociale

    Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier

    Par téléphone

    0 806 000 278

    Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou un mobile

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h