Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d’une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d’invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l’ATI est à distinguer de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.

    Attention

    L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est à distinguer de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

    L’ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations suivantes :

    • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins  10 %

    • Maladie professionnelle inscrite aux  tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux

    • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel

    • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins  25 %

    Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.

    Vous devez être en activité ou atteindre la limite d’âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

    À savoir

    un agent contractuel ne peut pas obtenir l’ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

    Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel dans l’un des délais suivants :

    • Dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé

    • Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.

    L’administration se charge par la suite de vérifier si vous y avez droit.

    Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

    Le taux d’invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d’un barème réglementaire indicatif.

    L’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’ATI.

    Elle se base sur l’avis de la commission de réforme et sous réserve de l’avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s’agit :

    • Du Service des retraites de l’État (SRE) pour la fonction publique d’État

    • De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

    L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :

    • Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

    • Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé

    • 1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

    À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :

    • En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)

    • Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée

    Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).

    La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

    En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.

    Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

    Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 ( 1 231 € ) multiplié par votre taux d’invalidité.

    Exemple

    le montant d’une ATI accordée pour un taux d’invalidité de  20 % est égal à  20 % de  soit  237,65 € bruts par mois.

    À noter

    l’ATI est exonérée de l’impôt sur le revenu.

    L’ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.

    Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.

    L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.

    Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.

    Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.

    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.

    Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

    Oui, le responsable du secteur invalidité peut proposer au Service des retraites de l’État (SRE) d’annuler l’ATI qui vous a été accordée.

    L’ATI est annulée pour l’un des motifs suivants  :

    • Remplacement de l’ATI par une rente viagère d’invalidité

    • Remplacement de l’ATI de l’État par une ATI des agents des collectivités locales (ATIACL)

    • Changement du taux d’invalidité constaté : lors d’une révision, si le taux d’invalidité constaté est devenu inférieur au minimum indemnisable de 10 % pour les accidents de service ou de 25 % pour les maladies d’origine professionnelle.

    La demande d’annulation de l’ATI est effectuée à l’aide du Cerfa suivant :

 Toutes les questions réponses