Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris.
Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Tout dépend s’il s’agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s’il s’agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Il n’existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.