Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
L’autorisation d’urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d’ 1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n’encombre pas l’espace
Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) :
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d’une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l’espace
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher.
Si ces critères sont modifiés afin d’aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
La demande de DP peut être remplie au moyen d’un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d’une maison individuelle :
Pour les combles d’une autre construction :
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Simulateur : Méthode de calcul de la surface de plancher
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*14 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Téléservice : Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R421-11
- Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable