Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l’emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les suivants :
Sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement
Réserves naturelles
Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
Cœur des parcs nationaux.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le fomulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*13 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*13 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Code de l’urbanisme : article R*421-2
Projets dispensées de toute formalité d’urbanisme sauf lorsqu’ils sont implantés en secteur protégé - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours à l’architecte