Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime au rétrofit pour une camionnette
Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation).
Être majeur
Être domicilié en France
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Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)
Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour une transformation du moteur en 2024.
Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une personne morale justifiant d’un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.
Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
Une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d’émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
Utiliser l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €
Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d’imposition de 2023)
Vous n’avez pas droit à la prime.
Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale
Une une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
En cas de transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.
L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.
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Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
- Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l’homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques