Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à partir du 14 février 2024 (date de facturation).

    Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €

      Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour une transformation du moteur en 2024.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

    Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.

    Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

    • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km

    Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

    Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

    Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

    Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 € .

    À noter

    Vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide similaire pour acheter ou louer un véhicule propre , la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

    Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

    Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

    Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

    L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

    Par internet

    Remplir le  formulaire de contact 

    Par téléphone

    0 800 74 74 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

    Service et appel gratuits