Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d’emploi peut aussi percevoir l’AJAP. Les conditions de versement de l’allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
s’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale
ou s’il a transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.
Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple de l’un des lieux suivants :
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.
Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
L’allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,
d’une maison de retraite,
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie s’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Déclaration sur l’honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie :
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.
Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail (le cumul est toutefois possible si l’indemnisation est perçue au titre d’une activité à temps partiel)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
L’allocation n’est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d’une tierce personne,
d’une maison de retraite,
d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
L’accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital). Il peut s’agir par exemple :
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l’identité des autres demandeurs, leur n° d’immatriculation et la répartition du nombre d’allocations demandées par chacun d’eux
Formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
Les conditions de demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le montant de l’allocation est fixé à 63,34 € par jour.
L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
L’allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l’allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l’allocation s’ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
L’accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu’il y a droit) :
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l’allocation.
L’allocation n’est plus versée à l’issue des versements journaliers autorisés. Elle n’est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
- Pour des renseignements complémentaires :
Personne en fin de vie – Centre national des demandes d’allocations (Cnajap)Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d’un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
- Formulaire : Cerfa n°14555*01 : Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie
- Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement - Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement - Circulaire du 24 mars 2011 relative à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie