Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contraception

Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Caractéristiques des différents dispositifs de contraception destinés aux femmes et aux hommes

    Dispositifs

    Caractéristiques

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

    Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre.

    Pilule

    Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

    Patch

    À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines.

    Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Implant

    Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

    Anneau vaginal

    Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt.

    Diaphragme et cape cervicale

    Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus.

    Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

    Préservatif externe « masculin » et interne « féminin »

    Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel

    Spermicides

    Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

    Progestatifs injectables

    Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

    Contraception définitive

    Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles.

    Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :

    • Un médecin

    • Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.

    Où s’adresser ?

     Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale) 

    Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

    Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :

    • Dispositif intra-utérin (stérilet)

    • Pilule

    • Patch

    • Implant

    • Anneau vaginal

    • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)

    • Progestatifs injectables.

    Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

    Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.

    À noter

    Les préservatifs sont distribués gratuitement dans les centres de santé sexuelle et dans les centres de dépistage anonyme et gratuit (CeGGID).

    Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les moins de 26 ans

    Dispositifs de contraception

    Taux de prise en charge

    Dispositif intra-utérin (stérilet)

    À 100 %

    Pilule

    Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 %

    Patch

    Non

    Implant

    À 100 %

    Anneau vaginal

    Non

    Cape cervicale

    Non

    Diaphragme

    À 100 %

    Préservatif externe de la marque :

    • Eden

    • Sortez couverts

    • Be Loved

    • Sure & Smile

    • Manix Classic

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Préservatif interne de la marque :

    • ORMELLE

    • So Sexy & Smile

    • Be loved free

    À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne)

    Spermicides

    Non

    Progestatifs injectables

    À 100 %

    Contraception définitive

    À 80 %

    À savoir

    Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

    Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :

    • Pour les filles mineures souhaitant garder le secret

    • Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.

    Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :

    • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception

    • Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception

    • Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an

    • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif

    • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

    À noter

    L’Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais). Elle est accessible pour tous les jeunes, filles et garçons, jusqu’à 25 ans.

      Prise en charge par l’Assurance maladie des différents dispositifs de contraception pour les 26 ans et plus

      Dispositifs de contraception

      Taux de prise en charge

      Dispositif intra-utérin (stérilet)

      À 65 %

      Pilule

      Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 %

      Patch

      Non

      Implant

      À 65 %

      Anneau vaginal

      Non

      Cape cervicale

      Non

      Diaphragme

      À 65 %

      Préservatif externe de la marque :

      • Eden

      • Sortez couverts

      • Be Loved

      • Sure & Smile

      • Manix Classic

      À 60 % sur prescription

      Préservatif interne de la marque :

      • ORMELLE

      • So Sexy & Smile

      • Be loved free

      À 60 % sur prescription

      Spermicides

      Non

      Progestatifs injectables

      À 65 %

      Contraception définitive

      À 80 %

      À savoir

      Les mutuelles (complémentaires santé) peuvent éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie si le contrat souscrit le prévoit. Il faut se renseigner auprès de votre mutuelle.