Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.
Parent avec un ou des enfants à charge
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)
Être à votre charge
Assistante maternelle agréée
Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Conditions liées à l’enfant
L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Conditions liées au mode de garde
L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :
Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
Aides versées par l’employeur
Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant.
Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.
Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Montant maximum |
Par enfant |
Par enfant en garde alternée |
|---|---|---|
Frais de garde à déclarer |
3 500 € maximum |
1 750 € maximum |
Crédit d’impôt |
1 750 € maximum |
875 € maximum |
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.
Quand le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Téléservice : Urssaf Service Pajemploi en ligne