Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraite d’un salarié du secteur privé
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d’information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
- Comment s’informer sur sa retraite ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?
- Retraite dans le privé : qu’est-ce que la surcote ?
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Salarié détaché à l’étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Retraité vivant à l’étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Qu’est-ce que l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco
-
Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Comment faire si…
- Téléservice : Mon compte retraite
- Formulaire : N°S 5135k : Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
- Formulaire : N°S5130b : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
- Formulaire : N°S 5138e : Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Modèle de document : Lettre de notification à l’employeur du départ à la retraite du salarié
- Formulaire : Cerfa n°14104*01 : Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial
- Téléservice : Certificat de vie du retraité résidant à l’étranger
- Formulaire : Connaître le montant de la pension de retraite imposable
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit