Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce qu’une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?
L’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.
Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l’argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).
Si la victime refuse de donner de l’argent, l’auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l’auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.