Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE (Service en ligne)
Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.
Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice si :
Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.
Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.