Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)