Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique

Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

    Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d’indemnités.

    Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

    Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

    Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

    Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

    Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une  plainte devant les ordres professionnels  (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

    Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    Commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d’indemnités.

    Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

    • Accident médical

    • Affection iatrogène

    • Infection nosocomiale.

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation) si nécessaire.

    L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

    À savoir

    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

    Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

    L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

    Savoir s’il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

    Une  plainte devant les ordres professionnels  (exemple : conseil national de l’ordre des médecins) permet d’expliquer les faits reprochés à un praticien.

    Cependant, elle ne vous permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.