Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quand faire appel à l’inspection du travail ?
L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail
Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).
Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :
L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Demande de dérogation aux durées maximales de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés en l’absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du travail des jeunes
Transmission du règlement intérieur de l’entreprise.
L’employeur doit informer l’inspection du travail ou lui demander l’autorisation avant d’agir, notamment dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l’employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
Harcèlement, discrimination au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Un représentant du personnel peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise
Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.
Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :
L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).
Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
L’employeur doit afficher au sein de l’entreprise les coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’agent en charge de l’entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l’inspection du travail sur le site de la Dreets :
Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.
- Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : articles R8124-1 à R8124-33
Déontologie des agents du système d’inspection du travail - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur