Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d’enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d’une propriété privée.

L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne a des conséquences pour le terrain. L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

  • Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l’accord du préfet.

Où s’adresser ?

 Agence régionale de santé (ARS) 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

    • Obtenir l’accord du préfet.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.

      • 3939 Allô Service Public

        3939

        Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

        Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :

        – Lundi : 8h30 à 18h15

        – Mardi : 8h30 à 13h

        – Mercredi : 8h30 à 13h

        – Jeudi : 8h30 à 18h15

        – Vendredi : 13h à 17h

        Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

        – Droit du travail dans le secteur privé

        – Logement et urbanisme

        – Procédures en justice, civile ou pénale

        – Droit de la famille, des personnes ou des successions

        – Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

        Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.