Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Association de défense des consommateurs agréée

Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux. Comment peut-elle obtenir l’agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d’action une fois agréée ? Voici les informations à connaître.

    Consultations juridiques

    Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

    Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

    Médiation et réglement amiable des litiges

    Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

    Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

    Défense en justice des intérêts individuels

    Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

    Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et  l’action de groupe  s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

    L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble.

    Défense en justice des intérêts collectifs

    Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

    Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :

    • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

    • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.

    L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

    • Ordonner la suppression d’un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

    • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

    Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

    Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

    Pouvoir d’enquête

    Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

    Action de lobbying

    En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

    • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l’élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les  pratiques commerciales trompeuses .

    • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

    • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l’amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

    • Elles organisent des campagnes d’information destinées à mobiliser l’opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

    L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :

    • Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence.

    • Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences).

    • À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

    L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

    L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

    La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

    L’agrément d’une association de défense des consommateurs peut lui être retiré dans les cas suivants :

    • Non-respect des obligations légales (ex : justifier d’une année d’existence au jour de sa demande)

    • Défaut de représentativité

    • Irrégularité dans sa gestion financière

    • Non-respect de ses statuts

    • Incompatibilité de ses engagements de défense des consommateurs avec d’autres activités.

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