Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Non, une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l’état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
La salariée ne peut pas bénéficier des droits légaux et conventionnels (s’il en existe) tant qu’elle n’a pas informé son employeur. Il peut s’agir des droits suivants par exemple :
Autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
Vidéo : doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?