Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une passerelle . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

    Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable.

    Ce changement n’est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…).

    Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

    Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.

    À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

      Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.

        Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute…).

        Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

        Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

        Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

          Vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

          En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

            Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

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