Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple, doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
- Modèle de document : Lettre de démission du salarié
- Téléservice : Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable