Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

    Vidéo : Adapter son logement

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

    • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

    • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    • Percevoir une aide au logement

    • Ne pas percevoir de revenu d’activité

    La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

    Vous n’avez pas de démarche à faire.

    La MVA complète l’AAH.

    Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

      Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

      En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

      Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…