Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Immobilisation du véhicule

Les forces de l’ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Nous vous indiquons les principales règles de l’immobilisation du véhicule.

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

    • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule : infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…

    • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

    • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …

    • Non respect des règles du contrôle technique

    • Non conformité des plaques d’immatriculation

    • Non conformité de l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.

    • Non conformité de l’équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical), absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.

    • Refus d’obtempérer

    • Mise en circulation ou maintien en circulation d’un véhicule ou d’une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception

    • Maintien en circulation d’un véhicule gravement endommagé dont le certificat d’immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l’objet d’une interdiction de circuler.

    Lorsque les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre véhicule, vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

    Les forces de l’ordre vous remettent une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

    L’immobilisation d’un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

    Vous devez prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation du véhicule a cessé.

    Vous devez vous adresser à l’autorité indiquée sur la fiche d’immobilisation.

    Si l’infraction commise concerne la non conformité des plaques d’immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule.

    Demandez aux forces de l’ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

    Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .

    Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

    • Peine de travail d’intérêt général

    • Peine de jours-amende.