Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension de réversion du régime général – Défunt ayant travaillé dans le privé

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous étiez (ou avez été) pacsé ou en union libre avec la personne décédée, vous n’avez pas droit à la pension de réversion.

    La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à ) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

    Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).

    Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l’une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

    • Avoir cotisé à ce régime

      Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l’une des conditions suivantes :

      • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)

      • Avoir cotisé à ce régime.

        Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé une profession libérale, devait remplir l’une des conditions suivantes :

        • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

        • Avoir cotisé à ce régime

          Votre époux(se) ou ex-époux(se), s’il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l’une des conditions suivantes :

          • Percevoir une retraite du régime agricole

          • Avoir cotisé à ce régime

            Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l’assurance retraite ou la  MSA ) si vous remplissez les conditions suivantes.

            Condition d’âge

            Vous devez avoir au moins 55 ans.

            Condition de mariage

            Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

            La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.

            Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

            Attention

            vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

            Condition de ressources

            Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

            • 24 232,00 € si vous vivez seul(e)

            • 38 771,20 € si vous vivez en couple

            Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d”une retraite de réversion.

            Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

            Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

            Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

            Conditions pour l’attribution d’une retraite à taux plein automatique

            Année de naissance

            Âge de départ à la retraite

            à taux plein automatique

            Durée d’assurance requise pour

            bénéficier d’une retraite à taux plein

            1954

            66 ans et 7 mois

            165 trimestres (41 ans et 3 mois)

            1955 – 1956 – 1957

            67 ans

            166 trimestres (41 ans et 6 mois)

            1958 – 1959 – 1960

            67 ans

            167 trimestres (41 ans et 9 mois)

            1961 – 1962 – 1963

            67 ans

            168 trimestres (42 ans)

            1964 – 1965 – 1966

            67 ans

            169 trimestres (42 ans et 3 mois)

            1967- 1968 – 1969

            67 ans

            170 trimestres (42 ans et 6 mois)

            1970 – 1971 – 1972

            67 ans

            171 trimestres (42 ans et 9 mois)

            1973 et après

            67 ans

            172 trimestres (43 ans)

            Vous pouvez bénéficier d’une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite

            • Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois

            La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

            Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

            Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

            Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

              Vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.

              Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.

              Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

                Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

              • Savoir si on peut percevoir une pension de réversion

                • Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander.

                La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

                Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

                Calcul

                La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

                Attention

                pour le régime agricole, il n’y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d’exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

                Montant minimum

                Il existe 2 cas :

                • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).

                • Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

                Montant maximum

                Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).

                Réduction pour dépassement du plafond de ressources

                Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

                Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.

                Révision en cas de variation des ressources

                Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

                Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

                Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l’un des cas suivants :

                • 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires

                • Si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

                Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

                Cette date choisie est nécessairement fixée :

                • le 1er jour d’un mois,

                • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge,

                • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

                Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

                Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

                Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                Exemple

                L’époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l’ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

                • Durée du 1er mariage : 121 mois

                • Durée du 2nd mariage : 396 mois

                Durée totale des 2 mariages : 517 mois

                • Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut

                • Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

                • Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

                • Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l’ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

                Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

                Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale,  la réversion par l’Agirc-Arrco  de la retraite complémentaire de votre époux(se).

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              • Assurance retraite – 39 60

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                Service gratuit + prix de l’appel

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