Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?
Les demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 2 types de classifications :
Classification par statistiques utilisée par l’ Insee en vue de calculer le taux de chômage : cette classification comporte 5 catégories (A, B, C, D et E)
Classification administrative qui sert de base de référence à France Travail en fonction du profil du demandeur d’emploi : cette classification comporte 8 catégories (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8)
Classification Insee
Catégories |
Demandeurs d’emploi concernés |
|---|---|
A |
Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD , à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) |
B |
Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
C |
Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
D |
Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) |
E |
Personne pourvue d’un emploi et qui n’est pas obligée d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
Classification France Travail
Catégories |
Demandeurs d’emploi concernés |
|---|---|
1 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps plein |
2 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un CDI à temps partiel |
3 |
Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d’un CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée |
4 |
Personne sans emploi, non immédiatement disponible (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) et à la recherche d’un emploi |
5 |
Personne pourvue d’un emploi temporaire (contrat aidé ou en réinsertion), non immédiatement disponible et la recherche d’un emploi |
6 |
Personne non immédiatement disponible, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps plein |
7 |
Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD à temps partiel |
8 |
Personne pourvue d’un emploi, titulaire d’un contrat de plus de 78 heures par mois et à la recherche d’un autre emploi en CDD , en contrat temporaire ou en contrat saisonnier y compris de courte durée |
-
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone
39 49
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