Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

Le  CSE  détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles.

Ainsi, les anciens salariés de l’entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le  CSE  l’a décidé.

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

  • Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)

  • Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)

  • Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives

  • Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)

  • Services sociaux chargés de :

    • Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise

    • Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur

  • Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Attention

Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.

En revanche, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.