Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’AST est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une autre personne ayant l’autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l’AST
Mineurs concernés	Mineurs non concernés
Enfant français qui vit en France Enfant étranger qui vit habituellement en France	Un enfant français qui vit à l’étranger et qui séjourne en France n’a pas besoin d’AST lorsqu’il quitte la France. Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas besoin d’AST

À savoir

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger.

Vous pouvez obtenir l’AST à l’aide du téléservice suivant :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

À noter

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

La durée de l’AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d’un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l’AST ne peut pas dépasser 1 an.

Le formulaire d’AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

L’AST doit être signée par le parent (titulaire de l’autorité parentale) qui signe le formulaire. L’AST n’a pas à être signée par les 2 parents.

Attention

Si un mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST), l’AST devra être signée par les 2 parents.

Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un officier de police judiciaire (OPJ) le mineur à quitter le territoire. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d’un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).

Si le mineur voyage dans l’Union européenne ou à l’étranger seul ou sans l’un de ses parents, le mineur doit avoir l’AST et la photocopie de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d’AST.

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

À noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé.

Exemple

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l’enfant et le parent qui a signé l’AST portent un nom différent.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères