Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

    Permis à 1 euro par jour

    Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

    Quelles sont les conditions ?

    • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d’un avenant.

    • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

    • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

      En cas d’échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l’épreuve pratique.

    Comment faire la demande ?

    Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d’une équivalence, et ayant signé une  convention type  avec l’État.

    Où s’adresser ?

     École de conduite labellisée (auto-école, association) 

    Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d’un  établissement financier partenaire  (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

    L’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

    Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l’école de conduite.

    Quel est le montant du prêt ?

    • Formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € , à votre choix 

    • Formation complémentaire en cas d’échec à l’épreuve pratique : 300 €

    Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

    Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

    Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

    À savoir

    le dispositif du  permis à 1 euro par jour  peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

    Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

    Le Fonds d’aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle.

    Vous pouvez vous adresser à votre  mission locale .

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    Bourse au permis de conduire

    Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d’une activité à intérêt collectif.

    Renseignez-vous auprès de votre commune.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Service national universel (SNU)

    En tant que volontaire du  service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code ( ETG ).

    Quelles sont les conditions ?

    • Être âgé de 18 ans ou plus

    • Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)

    • Préparer le permis B

    Comment faire la demande ?

    Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’aide complété et signé

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

    • Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an

    •  RIB  si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte

    Quelle est le montant de l’aide ?

    Le montant de l’aide est fixé à 500 € .

    Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire.

    Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B.

    Les conditions à remplir sont différentes selon le permis préparé.

    Les permis concernés sont les suivants : permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

      Le permis concerné est le permis BE.

      Les conditions suivantes doivent être remplies :

      • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

      • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        Les permis concernés sont les suivants : Permis B, B1, A1, A2

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

        • Vous n’avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

        • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de demander un permis de conduire

        À savoir

        Si vous avez un permis de conduire qui n’est plus valide, sans être interdit ou suspendu, vous pouvez demander le financement d’un nouveau permis du groupe léger (voiture, moto, ou quadricycle lourd). Un permis qui n’est plus valide est un permis qui a été annulé par un juge ou invalidé (solde nul de points).

          Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

        • Mon compte formation

          • À savoir

          Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

          L’aide s’adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

          Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

          • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans

          • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B

          • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve

          • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement

          • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école.

          Le montant de la participation est de 1 000 € .

          Le microcrédit personnel s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

          Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

          Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d’accompagnement social.

          Où s’adresser ?

           Accompagnement du microcrédit 

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