Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

Si vous êtes élève au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d’association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire. Voici les informations à connaître.

    Vos droits individuels sont les suivants :

    • Droit d’être protégé contre les violences physiques ou psychologiques

    • Droit au respect de son travail et de ses biens

    • Liberté de conscience, d’information et d’expression

    Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.

    Si vous êtes majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :

    • Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)

    • Choisir votre orientation

    • Faire appel d’une décision du conseil de classe

    • Demander une bourse

    • Signer le règlement intérieur de votre établissement

    • Justifier vos absences

    • Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.

    Liberté de réunion

    Ce droit s’exerce dans chaque lycée.

    Vous ne pouvez pas réclamer seul l’organisation d’une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d’autres élèves pour le faire, par l’intermédiaire de vos délégués ou d’une association de lycéens.

    Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l’autorisation d’organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d’établissement. Il doivent notamment lui préciser l’objet de cette réunion.

    Le chef d’établissement peut s’y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l’établissement. Il peut aussi décider d’accepter l’organisation de la réunion. Dans ce cas, il peut mettre à votre disposition un lieu pour vous accueillir.

    Liberté d’association

    Création d’une association

    Vous pouvez créer une association dans votre lycée si vous êtes majeur.

    Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d’établissement et validés par le conseil d’administration.

    L’association pourra être domiciliée dans l’établissement.

    À noter

    l’association doit respecter les principes de neutralité et de laïcité (elle ne doit pas avoir d’activité à caractère politique ou religieux).

    Maison des lycéens

    Il s’agit d’une association qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent y adhérer.

    Sa direction (présidence, secrétariat, trésorerie) est assurée par des lycéens qui ont au moins 16 ans.

    La Maison des lycéens peut organiser ou participer à des manifestations culturelles, sportives ou humanitaires.

    Liberté de publication

    Vous pouvez rédiger une publication et la diffuser librement dans votre lycée.

    Cependant, cette publication ne doit pas porter atteinte aux droits d’une autre personne. Elle ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public, être injurieuse ou diffamatoire.

    Dans le cas contraire, vous êtes en infraction et vous pouvez être sanctionné. Le chef d’établissement peut également suspendre ou interdire la diffusion de cette publication.

    Le chef d’établissement met à la disposition des délégués des élèves et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des panneaux d’affichage (et si possible un local).

    Le règlement intérieur comporte des règles que vous devez respecter dans la classe, dans l’établissement et à ses abords.

    Vous devez notamment respecter les règles de scolarité suivantes :

    • Respecter l’autorité des professeurs

    • Respecter les horaires des cours et des activités

    • Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire

    • Faire les travaux demandés par le professeur

    • Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement

    • Entrer au lycée avec une tenue vestimentaire convenable

    • Adopter un langage correct

    • Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, y compris à travers l’usage d’internet

    • Respecter et défendre l’égalité entre les filles et les garçons.

    Il vous est également interdit d’avoir un comportement violent, et de participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève.

    Vous devez aussi respecter le matériel de l’établissement et garder les locaux propres.

    Concernant l’utilisation du téléphone portable, le règlement intérieur précise si elle est autorisée, limitée ou interdite. Si le règlement intérieur prévoit une limitation ou une interdiction, la sanction en cas d’utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

    Rappel

    il est interdit de fumer ou de vapoter dans les établissements scolaires. La consommation d’alcool et de drogues est également interdite.

    Vous risquez une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur si vous ne respectez pas vos obligations.

    Exemple

    si vous oubliez votre matériel scolaire, votre professeur peut vous punir par un devoir supplémentaire à faire.

    Certains actes graves comme le bizutage peuvent être punis pénalement.

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Comment faire si…