Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

    Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans

    • Et avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.

    Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :

  • Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

    • Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

    La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

    Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

    Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ) ou en contactant votre caisse de retraite.

  • Assurance retraite – Espace personnel

    • Où s’adresser ?

     Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

    Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.

    À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

 Tous les services en ligne