Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Association de parents d’élèves

Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.

    La création d’une association de parents d’élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une .

    Cependant, en plus d’être au minimum 2 fondateurs et d’avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,…) au sein de l’établissement scolaire.

    Une association de parents d’élèves regroupe exclusivement des parents d’élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu’un oncle, une tante,…) chargés de l’éducation d’au moins un élève.

    Elle a pour but la défense des intérêts suivants :

    • Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignant)

    • Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d’élèves

    L’association de parents d’élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).

    Information des parents

    Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l’établissement, l’association de parents d’élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :

    • Principe de laïcité

    • Dispositions concernant la vie privée

    • Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale

    L’association de parents d’élèves remet ses documents aux chefs d’établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.

    Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d’établissement et les associations.

    Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.

    L’association de parents d’élèves ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie dans les situations suivantes :

    • En cas de désaccord sur les conditions de diffusion

    • Lorsque le chef d’établissement estime que le contenu d’un document ne respecte pas les principes du service public de l’éducation

    Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

    En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

    Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

    Une association de parents d’élèves peut organiser des réunions d’information (sur le fonctionnement de l’établissement, la dispense de l’enseignement,…) à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.

    Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

    Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire.

    C’est le cas, par exemple, pour les réunions d’information sur l’organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.

    Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.

      Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,…), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie.

      Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou d’administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).

      Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l’association de parents d’élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

      En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.

        Assurance scolaire

        L’association de parents d’élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l’intermédiaire des élèves, les propositions d’assurance scolaire.

        La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

        Rappel

        La présentation d’une attestation d’assurance n’est pas obligatoire pour l’admission d’un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l’assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, …).

        Les ressources sont les suivantes :

        • Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d’associations de parents d’élèves adhérentes

        • Subventions publiques ou privées

        • Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d’élèves…

        • Collecte de fonds (kermesse, loterie,…)

        À l’école, l’association de parents d’élèves peut être représentée au conseil d’école.

        Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d’administration et au conseil de classes.

        À noter

        L’association de parents d’élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

        L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.

        L’association de parents d’élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu’une boîte aux lettres et qu’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

        Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n’est plus utilisé.

        À noter

        Une association de parents d’élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.

        Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.

        Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

        Oui, les associations de parents d’élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.

        Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d’élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l’éducation.