Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d’activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle))
Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.
C’est le cas notamment si vous êtes salarié :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail (anciennement Pôle emploi), des missions locales ou des Cap emploi.
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI)
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Coordonnées de l’employeur
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment les informations suivantes :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a un objet identique et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Vous retrouvez votre poste de travail initial.
Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou un Cap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement
Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Découvrir un métier ou un secteur d’activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
Les PMSMP visent à :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Mission locale si vous avez moins de 26 ans
Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
Conseil départemental
Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
- Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple France Travail (anciennement Pôle emploi)) qui peut prescrire une PMSMP.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.
Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :
Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
Nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire
Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d’accueil.
La convention indique notamment :
Vous
Structure d’accueil
Prescripteur
Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).
La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n’excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Durée initiale
La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d’une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Renouvellement
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.
Ce renouvellement a le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.
Vous conservez votre régime d’indemnisation (indemnités chômage, RSA …).
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure.
La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.
Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).
- Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP
Source : Ministère chargé du travail
- Outil de recherche : Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
- Formulaire : Cerfa n°13912*05 : Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel
- Formulaire : Cerfa n°15612*01 : Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
- Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) - Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d’insertion) - Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) - Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d’insertion) - Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) - Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi – CIE) - Code de l’action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT