Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d’actions pouvant être mis en place quand votre enfant rencontre des difficultés d’apprentissage dans sa scolarité. L’objectif du PPRE est d’accompagner votre enfant individuellement pour l’aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le PPRE est un plan d’actions individualisées. Il est mis en place quand l’équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

    Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

    Le PPRE prévoit également un mode d’évaluation des progrès de votre enfant.

    Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques. Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

    L’objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du  socle commun de connaissances et de compétences .

    Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l’année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant.

    À l’école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d’un élève. Les échanges d’informations entre les enseignants au moment des  conseils des maîtres et de cycle  permettent aussi de repérer ces difficultés.

    Au collège, les difficultés d’un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe.

    Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.

    Le PPRE est élaboré par écrit par l’équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants).

    Le document doit notamment préciser les informations suivantes :

    • Identité et classe de l’élève

    • Compétences à travailler

    • Objectif à atteindre

    • Membres de la communauté éducative impliqués

    • Période de mise en œuvre du PPRE

    • Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)

    • Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative).

    L’équipe pédagogique doit vous (ou au représentant légal de l’enfant) présenter le PPRE rédigé.

    Votre enfant doit être aussi associé à cette présentation.

    À savoir

    votre accord n’est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d’actions facilite sa réussite.

    Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.

    À la fin du PPRE, l’équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente.

    Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l’équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.