Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.

Vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire .

Ce choix (dit droit d’option ) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la  Caf  . La démarche varie selon que vous soyez ou non l’allocataire.

 Ce que vous devez faire en cas de séparation 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire .

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

      Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

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