Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Un proche est décédé. Vous voulez savoir s’il avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Il y a 2 cas :

  • Vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

  • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l’existence d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

Il faut interroger l’ Agira . Une demande auprès de l’Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l’acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira va informer l’ensemble des compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s’il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l’assureur a 1 mois pour vous informer de l’existence d’un contrat à votre profit.

Quand l’assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l’ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

À savoir

Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception de l’ensemble des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 14,42 % durant 2 mois,

  • 21,63 % après la période de 2 mois.

À noter

L’ Agira  est compétente pour rechercher les contrats d’assurance-vie d’une personne décédée depuis moins de 10 ans.

Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

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