Permis de Construire ou Permis d’Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.

Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n’est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l’égard du père et à l’égard de la mère.

Si vous êtes marié, l’établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n’est pas présumée dans certaines situations.

Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement.

En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité ).

Votre nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Vous n’avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n’avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l’établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l’enfant.

    La filiation paternelle est établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l’enfant.

    En revanche, votre paternité n’est pas établie automatiquement si l’enfant est né dans l’un des délais suivants :

    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

    Dans ce cas, vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

    À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

      La mère peut ne pas mentionner qu’elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

      Dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

      Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      Votre filiation paternelle ne s’établit pas automatiquement.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s’établit pas automatiquement.

        Vous n’êtes pas présumé être le père de l’enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

          Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

          Vous n’avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

            La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l’acte de naissance et accoucher dans l’anonymat (sous X).

            Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

            Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l’enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l’accouchement.

              Attention

              Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).