Permis de Construire ou Permis d’Aménager
Le Permis de Construire et le Permis d’Aménager font l’objet d’un formulaire commun.
Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d’utiliser un seul formulaire.
Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l’objet de cette demande), d’exploitation agricole ou encore d’établissement recevant du public.
Un Permis d’Aménager sera notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
Vous louez un logement décent
Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
Vous avez des ressources (salaire, bourse…) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l’aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
- Téléservice : Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :
Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d’outre-mer (Dom)
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
- Aide au logement étudiant
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Aide au logement étudiant (APL, ALS, ALF)
Permet aux étudiants d’obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Par téléphone
09 69 32 52 52
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.